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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 54
Versions de la disposition
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 173 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 165 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 155 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 151 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 149 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 146 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 143,36 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 135,68 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 128 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 127 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 126 $.
54. Les frais qui doivent être acquittés pour une demande d’augmentation de la superficie d’un territoire faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, faite conformément à l’article 146 de la Loi, sont de 123 $.
